Contributions d'entretien - Pensions alimentaires

"L'article 293 al. 2 CC prévoit le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien. La collectivité publique verse alors des prestations à l'enfant pour le compte des parents défaillants ; ces prestations sont imputées sur les contributions dues (en vertu d'un jugement ou d'une convention) par ceux-ci, auxquels la collectivité réclame le remboursement de ses avances. Ni l'enfant ni l'autre parent ne répondent de ce remboursement. Ce système d'avance de contributions appartient au droit de l'assistance, il est donc réglé par le droit public cantonal." (source: www.guidesocial.ch)

La commune de Bévilard a délégué la gestion du domaine des pensions alimentaires au SASC (Service d'action sociale Courtelary).